Cadre légal

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La prise en compte des normes OMS est une nécessité impérieuse dans le cadre d’un objectif visant à assurer la protection d’un environnement sain à l’égard de l’ensemble des riverains des installations projetées (article 23 de la Constitution)

Au niveau européen, la Convention des Droits de l’Homme stipule que tout homme a le droit de profiter de sa maison.

Des actions en justice seront entreprises à un niveau individuel et collectif pour exiger que la SNCB ou tout autre opérateur respectent notre santé.

Nos actualités:

Plan bruit à l’enquête du 15 octobre au 31 décembre - réagissez !, 18/10/2008

La SNCB doit fournir l’information environnementale sur support informatique , 18/05/2006

Discussion parlementaire au fédéral sur le projet de loi portant assentiment de la Convention RER, 8/01/2006

La convention RER n’a toujours pas été ratifié par l’état fédéral, 5/12/2005

L’accès aux études d’incidences est toujours difficile, 17/11/2005

Nos articles:

Procès

Documents:

		Liberalization of Rail Sector in Belgium Une article très complet sur la nouvelle structure de la SNCB et les A.R. qui la définit. PDF - 21.9 ko
		Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juib 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. PDF - 308.7 ko
		Question parlementaire sur la mise en place du Comité de pilotage du RER Question de M. Melchior Wathelet au vicepremier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur "la mise en place du Comité de pilotage du RER et sur les vancées engrangées lors de la réunion d’installation" PDF - 654.3 ko
		Discussion parlemenetaire au fédéral sur le projet de loi portant assentiment de la Convention PDF - 248.4 ko
		NMBS moet info Gewestelijk Expresnet voor iedereen op cd-rom zetten PDF - 311.8 ko
		RECOMMANDATION DE LA COMMISSION - méthodes calcul du bruit RECOMMANDATION DE LA COMMISSION Document du 6 août 2003 relative aux lignes directrices sur les méthodes provisoires révisées de calcul du bruit industriel, du bruit des avions, du bruit du trafic routier et du bruit des trains, ainsi qu’aux données d’émission correspondantes PDF - 279.8 ko

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