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L’accès aux études d’incidences est toujours difficile
jeudi 17 novembre 2005
Le droit à l’accès à l’information sur l’environnement n’est pas encore effectif, ni efficient en Belgique comme on a pu le constater avec le refus de la SNCB de communiquer les études d’incidences sur support informatique comme l’article 2) de l’ordonnance régionale le prévoit "...A cette fin, il convient de promouvoir l’utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu’elles sont disponibles...."
Plainte a été déposée auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs qui vient de se déclarée incompétente pour se prononcer sur le refus de la SNCB au motif que celle-ci n’est pas une "autorité administrative" au sens de l’Ordonnance du 18 mars 2004 de la Région bruxelloise mais une société anonyme de droit public. Lire l’avis de la Commission
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