Procès - Collectif 124

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Cadre légal

Procès

Vous trouverez ci-dessous une liste de procès gagnés par des riverains à l’encontre de la SNCB.

Documents:

		Jugement de la deuxième cours de Bruxelles. NBN S 01-401 : Acoustique - Valeurs limites des niveaux de bruit en vue d’éviter l’inconfort dans les bâtiments PDF - 1.3 Mo

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